Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Article L3-3

Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Nota

Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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