Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

Article L3-3

Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Nota

Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Précédent Suivant