Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L4411-32
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L4411-32
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
A peine d'irrecevabilité, les exceptions de nullité ou les exceptions préjudicielles prévues aux sous-sections 2 et 3 doivent être présentées avant toute défense au fond.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Previous
Next
fr
en