Est soumis à la taxe l'évènement suivant portant sur un bien éligible auquel a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre :
1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;
2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :
a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;
b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;
3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.