Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Opération de régularisation
1° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses, le 2° de l'article L. 235-5 ou le 1° de l'article L. 235-6 ;
2° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées, le 2° de l'article L. 235-8 ou le prêt, la location, la cession, sans but lucratif, aux personnes handicapées auprès desquelles l'entité exerce ses missions ;
3° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes, le 2° de l'article L. 235-12 ou celles mentionnées au 1° du présent article ;
4° Pour celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, l'article L. 235-15.
Nota
1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;
2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :
a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;
b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;
3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.