Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. (1973-12-30-2011-01-01)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. (2011-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial. (1973-12-30-1996-07-06)
Chapitre II : L'équipement commercial. (1973-12-30-2999-01-01)
Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques. (1996-07-06-2008-11-25)
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence. (1973-12-30-2999-01-01)
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises. (1973-12-30-2999-01-01)