Code de procédure civile
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.