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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (1993-08-18-2999-01-01)
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (1988-01-23-2999-01-01)
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