Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Article 64 bis consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 31, 2002

Article 64 bis consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Sunday, March 31, 2002

Article 64 ter consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Sunday, March 31, 2002

Article 64 ter consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 31, 2002

Article 64 quater consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Sunday, March 31, 2002

Article 64 quater consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 31, 2002