Article 111 quater T consolidé du Friday, April 11, 1997, abrogé le Thursday, January 1, 2004
La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.