Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre I bis : Impositions départementales

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (1995-10-27-2999-01-01)

II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2010-06-11-2999-01-01)