Chapitre III : Autres droits et taxes

I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (1993-05-15-2999-01-01)

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social. (1983-03-15-1993-05-15)