Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (1982-01-01-2999-01-01)

Section II : Exercice des poursuites pénales (1982-01-01-2019-06-09)

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives (2019-06-09-2999-01-01)