Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal. (1985-07-12-2005-01-01)

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (1985-07-12-2999-01-01)

III : Rédaction des procès-verbaux (1982-01-01-2999-01-01)