Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

I : Dispositions communes (1982-01-01-2999-01-01)

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers (1982-01-01-2999-01-01)

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (1993-08-18-2999-01-01)

IV : Infractions aux règles de la facturation (1982-01-01-2999-01-01)