Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Prises à bail (2006-07-01-2017-01-01)
Chapitre II : Réception et authentification des actes. (2006-07-01-2017-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat. (2006-07-01-2017-01-01)
fr
en