Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Prises à bail (2006-07-01-2017-01-01)

Chapitre II : Réception et authentification des actes. (2006-07-01-2017-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat. (2006-07-01-2017-01-01)