TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Prises à bail (2006-07-01-2017-01-01)

Chapitre II : Réception et authentification des actes. (2006-07-01-2017-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat. (2006-07-01-2017-01-01)