Article 381 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Monday, March 1, 1999
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Article 382 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Monday, March 1, 1999
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
Article 383 consolidé du Thursday, May 14, 1981 au Monday, March 1, 1999
La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.
L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.