Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section I : La cour d'appel. (1993-06-01-1999-03-21)

Section II : Le tribunal de première instance. (1993-06-01-1999-03-21)

Section III : Les juridictions des mineurs. (1993-06-01-1999-03-21)