Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section III : Les juridictions des mineurs.

Article L934-9 consolidé du Tuesday, June 1, 1993 au Sunday, March 21, 1999