Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section III : Les juridictions des mineurs.

Article L934-9 consolidé du mardi 1 juin 1993 au dimanche 21 mars 1999