Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
  - Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Article 12 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 29, 2004