Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L421-1 consolidé du Saturday, January 1, 2005, abrogé le Tuesday, September 1, 2026
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Article L421-1 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux prestations d'hébergement à usage touristique sont prévues par l'article L. 213-260 du code des impositions sur les biens et services et les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3, de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du même code.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L421-2 consolidé du Saturday, January 1, 2005, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts.