Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
  - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas

Schémas directeurs.

Article R*122-16 consolidé du Tuesday, November 13, 1973 au Saturday, October 1, 1983