Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées. (2007-03-27-2009-01-01)

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. (2009-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (2007-05-10-2999-01-01)