Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Du contentieux. (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 6 : De la publicité du registre (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Dispositions diverses. (2007-03-27-2999-01-01)