Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (2007-05-10-2999-01-01)