Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
Article R123-121-1 consolidé du Thursday, May 10, 2007 au Saturday, January 1, 2011
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. (2011-01-01-2999-01-01)
Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. (2011-01-01-2999-01-01)