Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. (2007-03-27-2999-01-01)