Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

Article R143-23 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Sunday, May 25, 2008

Article R143-23 consolidé en vigueur depuis le Sunday, May 25, 2008