Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.

Article R143-23 consolidé du mardi 27 mars 2007 au dimanche 25 mai 2008

Article R143-23 consolidé en vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008