Article 306 F consolidé du Wednesday, April 22, 1998 au Saturday, May 1, 2010
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
Article 306 F consolidé du Saturday, May 1, 2010 au Sunday, April 1, 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
Article 306 F consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 1, 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.