Article 306 F consolidé du mercredi 22 avril 1998 au samedi 1 mai 2010
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
Article 306 F consolidé du samedi 1 mai 2010 au dimanche 1 avril 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.
Article 306 F consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.