Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
      - 0I : Taxe sur les conventions d'assurance

Article 306 F

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.

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Code général des impôts, annexe II

Article 306 F