Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
Article 46 quater-0 A consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 1979
Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par les organismes non lucratifs visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts à raison des immeubles dont ils se réservent la jouissance.