Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees

Section III : Taxe professionnelle

I : Exonération des gîtes ruraux. (1979-07-01-1992-12-19)

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire. (1980-11-23-1997-04-11)

II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. (1975-07-31-1975-07-31)