Code général des impôts, annexe III
I : Exonération des gîtes ruraux.
1o être des logements modestes sommairement meublés mais dotés d'un minimum de confort et loués à un prix raisonnable;
2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition modeste pour la durée de leur congé annuel.
Dans un cas comme dans l'autre elles ne trouvent leur application qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.