Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section II : Organisation des bureaux de garantie.

Article 188 consolidé du Wednesday, August 18, 1993, abrogé le Friday, September 2, 1994

Article 188 consolidé du Friday, November 7, 1980 au Tuesday, January 5, 1993