Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les sociétés

Section III : Obligations des personnes morales

1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (1979-07-01-2999-01-01)

3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (1979-07-01-2004-08-31)