Section III : Obligations des personnes morales

1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (1979-07-01-2999-01-01)

3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive. (1979-07-01-2004-08-31)