Code général des impôts, annexe IV
Section 1 : Utilisation de machines à timbrer.
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :
l'expression " Congé 939 ";
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;
les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.
L'empreinte apposée sur chaque facture-congé ou bordereau-congé doit être reproduite par décalque sur le duplicata de l'un ou l'autre de ces documents.
A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être joint en vue de son agrément le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que l'auteur de cette demande se propose d'utiliser.
Chaque usager est tenu de conserver pendant un délai de six ans à compter de leur date classés dans l'ordre de leur numérotation les duplicata des factures-congés ou des bordereaux-congés émis par lui et de les représenter au service des impôts à toute réquisition.