Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section II : Obligations diverses

I : Obligations des redevables - Mutations de jouissance (1979-07-01-1999-03-31)

II : Obligations des agents de l'administration (1979-07-01-2999-01-01)