Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

I : Dispositions générales (1984-07-20-2999-01-01)

II : Régimes spéciaux (1999-03-31-2999-01-01)

III : Exonération (1991-06-24-2999-01-01)

IV : Réduction des droits (1997-04-11-2999-01-01)