Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions départementales
      • Chapitre III : Enregistrement

Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière