Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement

Section II : Autres taxes départementales

I : Taxes obligatoires, taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement. (1989-07-14-2000-03-31)

II : Taxes facultatives (1986-12-31-2000-03-31)