Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section II : Autres taxes départementales

II : Taxes facultatives

Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. (1986-12-31-1995-10-27)

B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture , d'urbanisme et de l'environnement. (1995-10-27-2000-03-31)