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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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SECTION 7 : Monts-de-piété publics.
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 9 : Dispositions particulières
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
SECTION 7 : Monts-de-piété publics.
Article L391-30 consolidé du Friday, March 18, 1977,
abrogé
le Saturday, February 24, 1996
Le conseil municipalattributions nomme les membres des commissions administratives des monts-de-piété publics.
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