Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 9 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin

SECTION 7 : Monts-de-piété publics.

Article L391-30 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996