Article L221-4 consolidé du Wednesday, July 11, 2001 au Wednesday, November 11, 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
Article L221-4 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, July 11, 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels techniques recrutés par les centres régionaux et les conditions de compétence et de recrutement exigées des cadres supérieurs de ces mêmes centres.
Article L221-5 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Wednesday, November 11, 2009
Les personnels mentionnés à l'article L. 221-4 peuvent, sur instructions du centre régional, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence des centres, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite.