Code du travail
Section 3 : Dispositions communes
Pour l'application à ces agences des dispositions des articles L. 312-17 et L. 312-18, les dates des 30 juin 1927 et 1er juillet 1927 sont substituées à celles des 17 et 18 mars 1904.
Ces bureaux sont régis par les dispositions du code de la santé publique.